Non au « régime de nuit » et à un prix minimum de l’alcool
Lors de l’examen de la loi sur le commerce de l’alcool (LCal), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est prononcée contre des restrictions et des réglementations supplémentaires dans le domaine de la vente de l’alcool. D’une part, elle a rejeté (17 contre 4, 3 abstentions) le "régime de nuit" proposé par le Conseil fédéral, ainsi que l’interdiction générale des offres d’appel ("happy hours") pour des boissons spiritueuses (16 voix contre 6). D’autre part, elle s’est encore prononcée contre la proposition du Conseil des États de déterminer un prix minimal dépendant de la teneur en alcool des différentes boissons. La majorité de la commission estime en effet que ni un prix minimal, ni un "régime de nuit" ne peuvent juguler de manière efficace la consommation excessive d’alcool. Au contraire, de telles mesures pousseraient les consommateurs à contourner les règlements, en les encourageant à faire du tourisme d’achat par exemple. Ainsi, la majorité juge injustifiables une telle atteinte à la liberté économique et un affaiblissement de la production nationale. La minorité estime pour sa part qu’une augmentation des prix et des restrictions sur la vente d’alcool permettraient de considérablement diminuer la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes.
Concernant la publicité pour l’alcool, la commission soutient la proposition du Conseil fédéral et rejette aussi bien les règlements trop laxistes que trop sévères. Par 12 voix contre 7, elle soutient aussi les achats tests pour améliorer le respect des limites d’âge.
En ce qui concerne la loi sur l’imposition des spiritueux, la commission a réaffirmé son approbation de l’imposition basée sur le rendement, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. À la différence du Conseil des États, elle a toutefois limité l’imposition basée sur le rendement aux spiritueux obtenus par la distillation de fruits rouges et de fruits à pépins et à noyaux. Ce projet a également été approuvé au vote sur l’ensemble, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions.