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Une initiative parlementaire veut interdire la rémunération des points de vente de loterie à la commission

19.03.2024

La députée socialiste vaudoise Jessica Jaccoud vient de déposer au Conseil national une initiative parlementaire demandant une modification de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) afin que la rémunération des points de vente de loterie et de paris ne soit plus liée au chiffre d’affaires ou au produit brut de l’exploitant. La Conseillère nationale dénonce, à l’instar du GREA, le conflit d’intérêts dans lequel se retrouvent les commerçant·e·s entre un intérêt financier légitime et un devoir de protection des joueurs et joueuses.

Le récent reportage de l’émission « ABE » de la RTS illustre parfaitement la problématique soulevée par cette initiative parlementaire. Ce dernier interrogeait notamment un jeune homme ayant dépensé jusqu’à 50'000 francs dans un pari sportif. Bien que le taux exact de la commission versée aux points de vente ne soit pas connu, il est estimé à un peu moins de 8%. Dans ce contexte, on comprend aisément que ce mode de rémunération puisse constituer, pour les commerçant·e·s, une injonction contradictoire au devoir de protection contre le jeu excessif.

En 2022, plus de 80 millions de francs de commissions ont été reversés aux 2'400 points de vente de Suisse romande, soit plus de 33'000 francs en moyenne par établissement. Une somme certainement vitale pour nombre d’entre eux, qui pourrait dissuader certain·e·s parlementaires d’agir par crainte de les fragiliser. Jessica Jaccoud explique cependant être en faveur d’une rémunération au forfait qui permettrait à la fois d’éviter le conflit d’intérêts évoqué et d’apporter aux points de vente une sécurité financière sans condition.  

Un second argument risque toutefois de compromettre l’acceptation de cette initiative par le Parlement. En effet, dissocier commissions et chiffre d’affaires pourrait être perçu comme une entrave au libéralisme par une partie de l’hémicycle. Une commission du Conseil national va maintenant procéder à l’examen de cette initiative. A noter ici qu'il s'agit de la première demande de modification de lJAr, entrée en vigueur en 2019 et faisant depuis l'objet de nombreux débats.