News

En automne dernier, les deux Chambres du Parlement s'affrontaient sur la question de savoir s'il fallait introduire des mesures sur les microtransactions dans la Loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (20.069). Une proposition du Conseil national demandait l'introduction d'un contrôle parental. Finalement, le Conseil des Etats a gagné et les microtransactions ont été écartées de ce projet de loi, qui entrera en vigueur prochainement. Pour les membres de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), cette décision laissait un goût d'inachevé et la question d'une stratégie sur les microtransactions était à l'ordre du jour des travaux de leur commission ce mois de janvier.

Saisissant cette occasion, le GREA, le Fachverband Sucht et la FRC ont réuni un groupe d'expert·e·s des domaines du jeu vidéo, de la psychologie, du travail social ou encore du droit des technologies et de l'information afin de produire une série de recommandations. Un worskhop a donc été organisé début janvier au GREA afin de dresser les constats des problèmes engendrés par l'absence de législation sur les microtransactions. Sur cette base, les expert·e·s ont adopté une série de recommandations très concrètes afin :

• D’améliorer l’information aux consommateurs et consommatrices, prévenir les risques de concurrence déloyale et favoriser la transparence
• De limiter les pratiques visant à promouvoir les achats impulsifs et non planifiés chez les joueurs et joueuses
• De protéger efficacement les mineurs et les personnes vulnérables

Ce papier de recommandations a ensuite été transmis à toutes et tous les membres de la CSEC-N en amont de leur séance. Sur cette base, les commissaires ont décidé de déposer un postulat afin d'en savoir plus sur les différents types de microtransactions et de demander au Conseil fédéral par quels moyens il entend lutter contre les dangers qui y sont associés. Un petit pas en avant pour notre réseau, qui espérait le lancement d'un processus de régulation: mais ce postulat apportera des réponses intéressantes sur le futur de la régulation dans ce domaine.