Tribunal fédéral: pas de confiscation en dessous de 10g de cannabis
La question de la consommation de cannabis est régulièrement discutée par les autorités et fait l'objet de débats au sein du Tribunal fédéral. Bien que l'interdiction de principe du cannabis reste encore ancrée dans la Loi sur les stupéfiants (LStup), le Parlement suisse a dépénalisé en 2013 la consommation de cannabis pour les adultes en instaurant une amende de CHF 100 en cas de flagrant délit. En septembre 2017, le Tribunal fédéral a déclaré, s'appuyant sur l'art. 19b (pourtant déjà ancien), que la possession de moins de 10 grammes de cannabis n'était pas punissable. L'avantage de ces changements est de réduire le travail de la justice et de la police et d'harmoniser les pratiques de sanction pour les petit·e·s usagers/ères de cannabis en Suisse: une étude avait montré que de larges disparités persistaient entre les cantons.
Le Tribunal fédéral ajoute à la jurisprudence cet arrêt du 19 juin 2023, suite à l'acquittement d'une personne arrêtée à Saint-Gall en possession d'une petite quantité de cannabis. Dans celui-ci, le TF précise qu'au sens de l'article 19b de la LStup, préparer et posséder une petite quantité de cannabis pour sa propre consommation n'est pas punissable. Dans ce sens, pour qu'une confiscation d'objets dangereux soit justifiée, il doit exister un lien direct avec une infraction spécifique. Or, il est impossible de prouver que la possession de cannabis est en effet précédé d'une infraction. Une enquête serait nécessaire pour le prouver, mais une telle procédure serait disproportionnée alors que la consommation de cannabis n'est réprimée que par une amende d'ordre.
Dans ce cas, seule la consommation de cannabis est considérée comme une infraction passible d'une amende d'ordre. En se fondant sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l'introduction de la procédure d'amende d'ordre pour la consommation de cannabis, le Tribunal fédéral rappelle que seul peut être saisi le produit de type cannabique qui est réellement consommé au moment de la constatation de l'infraction.