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Réponse à la consultation de modification de la LPTab

03.11.2022

Le GREA, en association avec ses collègues du Fachverband Sucht, présente sa réponse à la consultation sur la révision partielle de la Loi sur les produits du tabac (LPTab). De manière générale, le GREA salue cette proposition de modification qui répond en grande partie aux exigences de l'initiative "Enfants sans tabac" et devrait permettre à la Suisse d'enfin ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac.

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Avant-même que la Loi fédérale sur les produits du tabac n'ait pu entrer en vigueur, le Conseil fédéral a déjà du s'atteler à sa révision à la suite de l'acceptation de l'initiative "Enfants sans tabac" par la population. Consultés sur ce projet de révision, le GREA et le Fachverband Sucht, représentants les professionnels des addictions, saluent les restrictions de publicité prévues dans ce projet qui permettront de répondre en grande partie aux exigences de l'initiative. Nous relevons néanmoins quelques points d'amélioration :

  • La formulation concernant l'interdiction de la publicité sur internet "qui vise le marché suisse" (art. 18 al. 1 let. b LPTab) n'est pas très claire et peut facilement être contournée.
  • Sur la base de la littérature scientifique existante et dans la lignée de ce que demande le comité d'initiative "Enfants sans tabac", nous demandons l'introduction du plain packaging, c'est-à-dire des paquets de cigarettes neutres et uniformes.
  • La loi devrait également prévoir la possibilité de réaliser des achats-tests en ligne
  • L'OFSP devrait pouvoir évaluer les effets de cet loi grâce à l'instauration d'un monitoring de la consommation de tabac et de nicotine.