Prise de position du GREA sur la LTab

09.03.2018

Le GREA, au sein de la Fédération des professionnels des addictions, publie sa prise de position sur la loi sur les produits du tabac. Elle peut servir de soutien à la consultation ouverte jusqu'au 23 mars.

La nouvelle loi sur les produits du tabac (LTab) est mise en consultation jusqu'au 23 mars. Toutes les associations intéressées peuvent y participer.

Le GREA a de son côté remis sa prise de position commune à la Fédération des addictions. En substance, voici sa teneur:

Préambule : préciser le terme

En préambule, il paraît fondamental de se mettre d’accord sur le substantif. Le terme de « cigarette électronique » utilisé dans le projet de loi doit lui préférer le substantif « vaporette » plus à même de traduire en français l’ustensile qui permet d’inhaler de la vapeur. La vaporette n’a pas de point commun avec la cigarette selon l’art. 2, let. e, OTab : il n’y a ni tabac, ni filtre, ni papier et surtout pas de combustion. Par ailleurs, il est usage désormais courant d’appeler « vapotage » la pratique d’inhalation ; il ferait par conséquent sens d’utiliser le terme « vaporette » et non « cigarette électronique » pour distinguer l’ustensile idoine et éviter ainsi les amalgames à caractère tendancieux.

Évaluation générale / énoncé en bref

Du point de vue de la prévention du tabagisme, il est tout à fait réjouissant de constater que les produits du tabac et les vaporettes feront désormais l'objet d'une loi distincte. Toutefois, de l'avis de la Fédération des professionnels des addictions, qui est composée du Fachverband Sucht, du Groupement Romand d'Etudes des Addictions (GREA) et de Ticino Addiction, la proposition de révision du Conseil fédéral contient trop peu de dispositions pour réduire, dans la mesure du possible, les dommages sanitaires et économiques importants causés par les produits réglementés par la loi, comme le montre et l'énumère le rapport explicatif. La loi devrait également, de l'avis de la Fédération des professionnels des addictions, permettre la ratification de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac.

Concrètement, la Fédération des professionnels des addictions accueille favorablement les innovations suivantes :

-        Approbation et régulation différenciée des liquides contenant de la nicotine pour les vaporettes, y compris les volumes maximaux proposés de 100 ml et 10 ml respectivement : cela permet un marché normalisé et réglementé pour un produit à fort potentiel de réduction des dommages.

-        Libéralisation du snus: Cela permet un marché réglementé pour un produit avec un potentiel d'atténuation des pertes.

-        Interdiction des ventes dans toute la Suisse jusqu' à 18 ans, y compris les achats tests : cette interdiction renforce la protection nationale de la jeunesse et jette les bases des achats tests de boissons alcoolisées. En cas de non-respect de cette interdiction, le propriétaire ou la direction du point de vente concerné doit être sanctionné et non le vendeur.

-        Jusqu' à nouvel ordre, la protection passive contre la fumée pour les vaporettes afin d'assurer la protection des tiers.

La Fédération des professionnels des addictions demande :

-        Restriction de toute publicité et de tout parrainage ainsi que des rabais sur tous les produits réglementés par la loi (y compris les vaporettes avec et sans nicotine),

-        Introduction des emballages standards neutres,

-        Introduction de l'obligation de rendre compte des dépenses de publicité, des dons et autres contributions,

-        Extension et application du mandat d'information des autorités concernant tous les produits réglementés par la loi, en particulier la communication de la Confédération sur les produits et mesures de réduction des risques dans le secteur du tabac, conformément aux principes de la Stratégie nationale Addictions (voir art. 34 al. 3).

La Fédération des professionnels des addictions regrette également que le financement du Fonds de prévention du tabagisme (FPT) n'ait fait l'objet d'aucune discussion lors de l'élaboration de la Loi sur les produits du tabac. Il semble quelque peu paradoxal d'élaborer une loi visant à protéger la population contre les effets nocifs du tabac et de la consommation de produits alternatifs, sans que les cantons et les organisations de prévention du tabagisme et de gestion de la dépendance au tabac disposent de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les mesures nécessaires.

Aujourd'hui, les recettes annuelles provenant des taxes sur le tabac s'élèvent à environ 2,13 milliards de francs suisses (2016). De ce montant, seulement 13,5 millions de francs suisses environ sont mis à la disposition du FPT chaque année, ce qui correspond à environ 6,3 %. Cela signifie qu'elle ne peut mettre en œuvre qu'une fraction des mesures préventives nécessaires pour atteindre les objectifs du TPG. A titre de comparaison: 10 % des recettes provenant de la taxe sur les spiritueux vont à la prévention. La Fédération des professionnels des addictions soutient que la prévention du tabagisme devrait être financée dans la même mesure que la prévention de l'alcool, d'autant plus que les coûts annuels totaux de 10,7 milliards de francs résultant de la consommation de produits du tabac dépassent largement ceux de l'alcool (6,7 milliards de francs par an). Du point de vue de la Fédération, il est donc également nécessaire de réviser le règlement sur la taxation du tabac, qui régit le prélèvement sur le FPT. Dans le but de fournir au FPT un niveau d'appui qui lui permette de poursuivre de manière crédible les objectifs formulés par le TPG.