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Pétition du GRAAP : "Le trouble mental n’est pas un crime"

08.01.2024

À la suite de la Mad Pride 2023 à Lausanne, l’Action Maladie Psychique et Prison du GRAAP (Groupe d'accueil et d'action psychiatrique) a lancé une pétition intitulée « Le trouble mental n’est pas un crime » en lien avec les mesures thérapeutiques institutionnelles selon l’art. 59 du Code pénal suisse.

L’art. 59 du Code pénal suisse prévoit des mesures thérapeutiques institutionnelles pour les personnes ayant commis un délit en lien avec un trouble mental grave accompagné dans certains cas de problématiques d’addiction. Ces mesures doivent s’effectuer en principe dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures, et le traitement thérapeutique doit être assuré par du personnel qualifié.

Or, étant donné le manque de place en établissement fermé spécialisé, un nombre significatif de personnes concernées - près de 700 selon les statistiques - se trouvent incarcérées sans un accompagnement adéquat permettant leur stabilisation, en particulier en Suisse romande. À cet égard, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) avait déjà relevé dans un rapport de 2021 que "la lenteur de l'évolution des mesures institutionnelles, plus particulièrement par les délais de progression de l'art. 59 CP, entraînant des incarcérations de personnes ayant des troubles mentaux dans un régime pénitentiaire de longue durée et un manque de prise en compte des effets néfastes que peut avoir une détention prolongée sans perspective de libération".

C’est dans cette optique que l’Action Maladie Psychique et Prison du GRAAP a lancé la pétition « Le trouble mental n’est pas un crime » afin de demander au Grand Conseil vaudois la création d’une institution appropriée, et de mener les actions nécessaires afin de coordonner la réponse aux besoins de places sur l’ensemble de la Suisse romande. Celle-ci peut être signée durant toute l’année 2024 via le lien ci-dessous.