Nouveaux projets de lois sur la police du commerce et les établissements publics
Loi sur les établissements publics (LEP): innovation avec une fermeture fixée à 1h00 du matin
La LEP traite de l'exploitation, des heures d'ouvertures, des redevances ainsi que des règles de police ou de taxe de séjour en lien avec les établissements publics. Elle règle également les autorisations en matière de manifestations.
Entre autres, une innovation est proposée en matière d'horaires d'ouverture des établissements publics toutes catégories confondues avec l'introduction d'une heure de fermeture ordinaire fixée à 01h00 et la possibilité pour chaque établissement de demander un nombre fixe de prolongations jusqu'à 03h30, voire d'obtenir des prolongations permanentes jusqu'à 06h00 auprès des communes.
Loi sur la police du commerce (LPCom): interdiction de la vente de spiritueux à l'emporter dès 19h00
La LPCom pour sa part concerne toutes les clauses liées à l'autorisation d'exercer une activité commerciale particulière ainsi que les questions en liens directs avec les tenanciers d'établissements publics. Elle règle les activités commerciales soumises à autorisation en vertu du droit fédéral et cantonal. Elle sert également de loi d'introduction des dispositions fédérales applicables au commerce (indication des prix, métaux précieux, loteries, métrologie).
Parmi les nouveautés, la LPCom introduit une exigence de concept d'hygiène validé par le service compétent et autorisant l'ouverture d'un établissement public.
Quelques autres innovations font leur apparition dans un but de santé publique, telles que la proposition d'interdire la vente des spiritueux à l'emporter dès 19h00 ainsi que l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. En outre, les traiteurs, le commerce d'occasion, les collectes et le courtage immobilier ne seront plus soumis à une autorisation de pratiquer. Quant aux piscines publiques et aux tatoueurs-perceurs, ils seront désormais assujettit à la loi. Enfin, les débits occasionnels de mets et boissons à consommer sur place qui ne sont pas ouverts au public ne sont plus soumis à autorisation, ce qui libérera les fêtes de mariage ou sociétés de toute procédure officielle.
Les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur ces objets sont disponibles sur www.ne.ch, rubrique Grand Conseil > Ordres du jour et rapports > Sessions ultérieures.