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Modification de la loi sur l'imposition du tabac

22 Août 2013  
22.08.2013

Lors de sa séance du 21.08.2013, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi sur l'imposition du tabac.

Cette modification n'entraîne pas d'augmentation directe de l'impôt. En revanche, elle confirme la compétence gouvernementale en matière d'augmentation de l'impôt sur les cigarettes et le tabac à coupe fine, en reconstituant la marge de manœuvre dont le Conseil fédéral a besoin pour mener sa politique en fait d'imposition du tabac.