LJar: divergence maintenue sur l'art. 74 par la CAJ-N
26.06.2017
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Divergence maintenue sur l'art. 74
Réunie le 23 juin, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a de justesse maintenu la divergence avec les Etats sur l’article 74 (obligation des opérateurs de collaborer avec la prévention). C'est un point important pour les organisations des addictions qui ont distribué aux députés un factsheet sur le dossier (voir en lien).