Les microtransactions retirées du projet de loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo
Après avoir accepté d'entrer en matière sur ce projet de loi en mars 2021, le Conseil national avait ensuite décidé d'ajouter une règlementation sur les microtransactions, sur conseil du GREA et du Fachverband Sucht. Les microtransactions, dont les fameuses loot boxes, par exemple, représentent la majeure partie des revenus de l'industrie des jeux vidéo gratuits (free-to-play) et sont des dispositifs particulièrement addictogènes. C'est ce qu'avait mis en évidence le troisième volet de la recherche eGames publiée par le GREA et Addiction Suisse. L'âge moyen de la première microtransaction est de 8 ans. Il est donc particulièrement important de réglementer ce secteur afin de protéger les enfants et les adolescents.
Malgré cela, c'est un retour en arrière que la CSEC-CE a décidé, en biffant toutes les mesures liées aux microtransactions dans le projet de loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Selon le communiqué de la commission, la majorité a simplement estimé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la présente loi.
Ce projet de loi va maintenant retourner devant le Conseil national.