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L'aide sociale sous la loupe du Conseil fédéral

26 Février 2015  
26.02.2015

Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'assistance sociale tel que souhaité dans une commission parlementaire. Il constate les positions contrastées au sujet de l'élaboration d'une loi sur le plan suisse. Il préconise toutefois que les normes actuellement en vigueur soient contraignantes et que les cantons deviennent les garants de ce renforcement.

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Le Conseil fédéral sort un rapport sur l’aménagement de l’aide sociale daté du 25 février 2015. Celui-ci analyse la nécessité d’agir ainsi que les aspects de l’aide sociale pour lesquels une coordination s’impose. Enjeux : certaines communes sont en faveur d'une loi-cadre fédérale relative à l’aide sociale mais les cantons s'y opposent. Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) actuellement en vigueur courent même le risque de perdre leur rôle de référence, ouvrant ainsi le champ à des disparités cantonales et communales.

 

Le Conseil fédéral estime que la solution non contraignante n'est plus de mise. Il invite les cantons à définir le cadre contraignant indispensable pour ce domaine.