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La Commission fédérale pour les questions liées aux addictions défend la légalisation contrôlée du cannabis

07.12.2022

"Le cannabis doit être contrôlé, accessible mais il ne doit pas être promu": c'est ce qu'avance la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) dans un communiqué. Elle soutient les travaux du parlement pour le développement d'une nouvelle loi fédérale sur le cannabis pour la vente non-lucrative de cannabis.

Sur la base d'une recherche, la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions se prononce en faveur d’un accès légal à des produits du cannabis contrôlés pour les adultes. Selon elle, l’interdiction du cannabis en Suisse n'a pas permis d'empêcher la consommation, le marché noir est florissant et la sécurité des consommatrices et consommateurs n’est pas garantie. C’est pourquoi la CFANT est favorable à une levée de l’interdiction et à l’introduction d’une régulation stricte.

La CFANT avance toutefois que cette régulation doit suivre trois principes qui promeuvent la santé de la population et réduisent l'influence d'acteurs privés :

  • Le cannabis doit être contrôlé: "ceux et celles qui le consomment doivent avoir accès à des produits dûment contrôlés et dont les risques ont été évalués par un organisme indépendant."
  • Le cannabis doit être accessible légalement: "les adultes qui le consomment, ou qui vont le consommer dans le futur, doivent pouvoir acquérir le cannabis dans de bonnes conditions plutôt que de le faire sur un marché noir."
  • Le cannabis ne doit, en revanche, pas être promu: "le cannabis ne doit pas être promu, que ce soit par de la publicité, par une palette de produits incontrôlée, par des prix bas et des promotions ou par l’existence d’une multitude de points de vente physiques et en ligne."

Pour ces objectifs, la CFANT défend un modèle de vente à but non-lucratif qui n'encourage pas la consommation. La loi doit avoir un objectif premier de défendre la santé publique et "l'État ne doit plus se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, comme c’est le cas pour le tabac ou les maisons de jeux, où il doit choisir entre protéger la santé de la population et financer l’AVS".