Jeux d'argent: positions du GREA sur la CJA et la CORJA

30.08.2018

A la suite de la loi fédérale sur les jeux d'argent approuvée par le peuple le 10 juin 2018,  le concordat sur les jeux d'argent entre les cantons doit être adapté. Une deuxième consulation a été ouverte, parallélement à une convention romande, aussi soumise à consultation. Le GREA propose ses observations dans les modèles ci-dessous.

Dans le sillage de la votation du 10 juin 2018 sur la loi fédérale sur les jeux d'argent, deux textes importants de rang intercantonal sont révisés : le concordat sur les jeux d'argent et la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Concordat sur les jeux d'argent (CJA)

La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM/FDKL) mène jusqu'au 15 octobre 2018 la deuxième consultation relative au concordat sur les jeux d’argent. Le résultat de la première consultation a déjà conduit à de nombreuses adaptations. 

Le GREA propose dans son modèle de prise de position des éléments plus exigeants sur la protection des joueurs. Il estime aussi qu'il faut garantir, dans les organes du concordat, une représentation de spécialistes du domaine des addictions et du surendettement. Les prises de position sont à envoyer sous forme électronique, dans les versions Word et PDF, à l’adresse mail suivante: info@fdkl.ch

Ce concordat remplace le concordat actuellement en vigueur dans l’ensemble de la Suisse, la « convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ». La loi sur les jeux d’argent entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2019. Le concordat sur les jeux d’argent doit être validé en assemblée plénière le 26 novembre 2018 pour être ensuite ratifié par les Parlements cantonaux avant juin 2020.

Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Le projet de convention doit remplacer l'actuelle 9e convention sur la Loterie romande et sert à définir la collaboration entre cantons romands sur les jeux d'argent mais aussi de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices, notamment. Ce document tel que présenté veut, entre autres, changer les compétences de la CLASS, aujourd'hui en charge de la protection des joueurs. Dans le modèle du GREA, la CLASS garde ses compétences de prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif et continue à être compétente pour l'utilisation de la part idoine de la redevance.