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Initiative parlementaire de libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service

06 Mai 2011  
06.05.2011

Dans le cadre de cette initiative, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur le travail.

Le projet de modification prévoit que les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers pourront occuper des travailleurs sans autorisation spéciale le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageursActuellement, seule la vente de carburant et de produits de restauration est autorisée dans ce contexte. La commission a maintenant ouvert la procédure de consultation et envoyé l’avant-projet, accompagné du rapport explicatif, aux institutions et organisations concernées. Celles-ci ont jusqu’au 23 mai 2011 pour prendre position. Les textes du projet d’acte et du rapport peuvent être consultés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.