Concordat sur les jeux de loteries: ouverture de la deuxième consultation

05.07.2018

Le concordat des cantons sur les jeux de loteries doit être adapté à la nouvelle Loi sur les jeux d'argent (LJar). La Conférence Intercatonale spécialisée (FDKL) ouvre une deuxième consultation sur son projet de révision. Une fois adopté, celui-ci sera ensuite transmis aux parlements cantonaux pour ratification.

 

La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (FDKL) a décidé, le lundi 28 mai 2018, d’ouvrir la seconde procédure de consultation relative au concordat sur les jeux d’argent. Le résultat de la première consultation a conduit à de nombreuses adaptations; sachant que plus aucune modification ne pourra être introduite dans la phase de ratification, l’on procède à une seconde consultation.

Ce concordat remplace le concordat actuellement en vigueur dans l’ensemble de la Suisse, la « convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ». La loi sur les jeux d’argent entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2019. Le concordat sur les jeux d’argents doit être validé en assemblée plénière le 26 novembre 2018 pour être ratifié dans les cantons. Les cantons auront ensuite jusqu’en juin 2020 pour ratifier le concordat.

Il est possible de déposer une prise de position sous forme électronique, dans les versions Word et PDF, à l’adresse mail suivante: info@fdkl.ch

Le délai imparti court jusqu’au 15 octobre 2018.