Cannabis : la commission santé du Conseil des Etats souhaite abaisser les amendes d’ordre à 100.-
23.05.2012
La commission propose d’une part, d’abaisser le montant des amendes d’ordre à 100 francs (contre 200 pour le national) et estime d’autre part, que la police doit pouvoir renoncer à infliger une amende dans les cas bénins (principe d’opportunité qui avait été balayé au national). Le projet ainsi modifié devra passer devant le Conseil des Etats avant, s’il est accepté, de retourner au Conseil national.
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