Après 3 ans de LJAr, la protection des joueurs a-t-elle vraiment été renforcée ?
Le 18 mars dernier, Mme Michaud Gigon, conseillère nationale, a déposé les questions suivantes dans le cadre d'une interpellation sur les 3 ans de la LJAr :
1. Les concepts de mesures sociales des opérateurs de jeu prévoient le repérage précoce des joueurs à risques. Pour les jeux en ligne, les joueurs disposent de moyens d'autocontrôle et de limitations, en termes de durée de jeu ou de pertes nettes (art. 79). Une personne peut par exemple se fixer des limites de pertes nettes à 3000 CHF mensuels dans un casino en ligne et faire de même sur tous les sites de jeux en ligne. En l'absence d'échanges d'information entre les opérateurs, les joueurs concernés passent sous les radars des seuils de détection précoce des opérateurs et peuvent se retrouver dans des situations dramatiques. Comment la Confédération envisage-t-elle de pallier cette situation ? Un système de limitations par joueur valable sur l'ensemble des sites de jeux en ligne est-il envisageable ?
2. Depuis l'introduction de la LJAr et des nouvelles offres de jeu en ligne, la publicité est omniprésente. Selon la LJAr, la publicité ne peut cibler ni les mineurs, ni les personnes frappées d'une exclusion (art. 74 al. 2). Or, en ligne et sur les réseaux sociaux, il suffit de s'abonner à une page ou encore de visionner une vidéo pour être la cible de publicités des opérateurs de jeu. Comment la Confédération s'assure-t-elle que ces publicités ne ciblent ni les mineurs ni les personnes frappées d'exclusion, en particulier sur les réseaux sociaux ?
3. Lorsqu'une personne est interdite de jeu, cette exclusion s'étend à l'ensemble des jeux de casinos et des jeux de grande envergure exploités en ligne (art. 80 al. 4). Or, de nombreux casinos terrestres se situent sur les abords des frontières suisses ou dans des enclaves. La Confédération envisage-t-elle des démarches avec les pays voisins afin d'étendre le registre national d'exclusion aux casinos situés aux frontières, comme cela se fait actuellement avec le Liechtenstein ?
4. La Commission de surveillance de jeux d'argent britannique (UK Gambling Commission) a interdit les fonctions autoplay et quickspin des machines à sous en ligne, celles-ci entraînant de loin les pertes par joueur les plus élevées de tous les produits de jeu en ligne. Afin de protéger les joueurs, la Confédération envisage-t-elle également l'interdiction de ces fonctions ?
5. La LJAr ne comprend pas de clause d'évaluation. La Confédération prévoit-elle tout de même d'évaluer l'impact de cette loi sur la protection des joueurs ?
Le GREA et le Fachverband Sucht se réjouissent de découvrir les réponses à ces questions.