Amendes d'ordre pour la consommation de cannabis
15.11.2011
Par 16 voix contre 9, elle a décidé, sur la proposition du gouvernement, de renoncer à la disposition selon laquelle les policiers ne peuvent infliger des amendes d’ordre que s’ils sont en uniforme. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a en revanche maintenu sa proposition concernant les amendes dans la procédure ordinaire : leur montant correspondra au minimum à celui des amendes d’ordre, à savoir 100 francs. Le projet doit maintenant être examiné par le Conseil national (iv. pa. « Loi sur les stupéfiants. Révision ». Groupe C ; 04.439 n).