Initiative Bortoluzzi

Les enjeux

Le 19 mars 2010, le Conseiller national Toni Bortoluzzi (ZH/UDC) déposait une initiative parlementaire «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement! ». Ce texte (10.431) vise une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’autres lois de manière à ce que les soins d’urgence ou les frais de dégrisement requis lors d’une une consommation excessive d’alcool soient entièrement à la charge des personnes qui s’y adonnent. Une mesure jugée inefficace et dangereuse par l’ensemble des acteurs de terrain confrontés au problème. La plupart des cantons ont en effet mis au point des dispositifs de prise en charge très perfectionnés. Ils permettent, non seulement, d’apporter les soins vitaux de premier secours, mais aussi de prévenir la récidive avec des résultats très efficaces. Lorsqu’il a passé une nuit aux urgences et qu’on lui propose un suivi alcoologique au réveil, le patient alcoolisé est en effet rarement enclin à répéter l’expérience. Or, l’initiative prive une partie des patients de cette prise en charge décisive. Elle nie le principe de solidarité du système des assurances santé et implique que ceux qui n’ont pas les moyens financiers pour se payer des services de soins d’urgence seront laissés dans la rue, parfois en danger de mort.

De quoi parle-t-on ?

L’initiative parlementaire du Conseiller national UDC zurichois Toni Bortoluzzi a pour objectif de dissuader la consommation abusive d’alcool et de responsabiliser les patients pris en charge pour intoxication alcoolique en leur attribuant personellement les coûts de cette prise en charge. Ceci, à moins qu’ils ne soient dépendants à l’alcool, auquel cas ils sont considérés comme malades et  continuent d’être pris en charge par l’assurance de base.

Après l'avoir approuvée en octobre 2013, par 16 voix contre 8, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique national (CSSS-N) a adopté en juin 2014 sa proposition de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, faisant suite à l'initiative parlementaire de Tony Bortoluzzi (UDC/ZH), et a décidé de lancer la procédure de consultation y afférente. C’est un jour sombre pour une politique cohérente des addictions.

L’avant-projet de la CSSS-N, visant à faire payer les personnes ayant besoin d’un traitement médical à la suite d’une consommation excessive d’alcool, a été mis en consultation jusqu'au 31 octobre 2014. Elle a recueilli une très vive oppositions dans les milieux de la santé, des soins, des syndicats et du champ des addictions. Seul le canton de Thurgovie l'approuve parmi les cantons. Les partis PBD, PLR, JUDC et UDC sont aussi favorables. Le Groupe mutuel, l'USAM et la FAMH (les laboratoires médicaux suisses) vont plus loin que la proposition Bortoluzzi. Selon eux, il serait logique d'appliquer la mesure à d'autres comportements à risques mais encore de faire payer les coûts directs de ces comportements.

En avril 2015, la commission persiste malgré tout et décide de maintenir ce projet dans la révision de la loi par 13 voix contre 11 et une abstention. Le Conseil fédéral a quant à lui fait part de sa décision le 1er juillet. Il rejette le projet car il intègre la notion de la faute dans la LAMal; le projet crée un précédent avec l'alcool sans tenir compte d'autres comportements à risque; les jeunes et les personnes au revenu modeste pourraient mettre leur santé en danger de peur de supporter les coûts. Contre toute attente, le 22 octobre 2015, la CSSS-N par 12 voix contre 9 et 1 abstention propose de classer le projet car il n’est guère applicable, qu’il pourrait même avoir un effet contraire à l’effet recherché et qu’il introduirait le principe de faute dans l’assurance obligatoire des soins. Le 17 décembre 2015, c'est le Conseil national qui porte un coup fatal au projet par 97 voix contre 85 et 11 abstentions. Le communiqué de l'ats.

Faits et chiffres

En 2010 en Suisse, près de 12'000 personnes ont été hospitalisées pour des intoxications alcooliques, dont 1'200 jeunes de moins de 24 ans [1]. Près de la moitié des personnes de 45 à 74 ans hospitalisées pour des intoxications alcooliques sont dépendantes à l’alcool [2].

A notre connaissance, aucun pays n’a mis en œuvre une mesure telle que celle préconisée par l’initiative parlementaire Bortoluzzi. Il est donc extrêmement difficile de savoir si cette initiative permettrait de réduire les cas d’intoxication alcoolique. Par contre, certaines interventions ont été évaluées largement et sont considérées comme efficaces pour lutter contre les dommages dus aux intoxications alcooliques.

Evaluations des mesures existantes

De nombreuses mesures existent déjà et ont fait leur preuve. Des évaluations et des études existent qui en attestent. Elles sont recensé pour chaque type de mesures:

• Evaluation des mesures de prévention existantes

• Evaluation d’interventions en milieu hospitalier

• Evaluation de mesures structurelles

• Evaluation de mesures d’information et conseil

• Evaluation d’une mesure de protection de la jeunesse

• Evaluation d'une mesure de réduction de l'accessibilité à l'alcool

[1] Wicki, M., "Hospitalisierungen aufgrund von Alkohol-Intoxikation oder Alkoholabhängigkeit bei Jugendlichen und Erwachsenen - Eine Analyse der Schweizerischen Medizinischen Statistik der Krankenhäuser 2001-2010", Addiction Suisse : 2012.

[2] Addiction Suisse, "Tendances de consommation et politique des dépendances : Rapport de monitorage d'octobre 2013 à mars 2014", avril 2014, p.11.

[3] Addiction Suisse, "Pas d'exception au principe de solidarité". URL = http://www.addictionsuisse.ch/actualites/article/pas-dexception-au-princ.... Page consultée le 4.06.2014.

[4] Assemblée fédérale - Parlement suisse. Consultation "10.431 - Iv.pa. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement !" URL = http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-431.... Page consultée le 8.07.2014.