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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a traité de la question de la constitutionnalité du système de l’imposition basée sur le rendement prévu dans la loi sur l’imposition des spiritueux. A l’issue de l’audition des professeurs René Matteotti et Rainer J. Schweizer et de la discussion qui s’en est suivie, la CER-E a décidé, par 10 voix contre 2, de proposer au Conseil des Etats de supprimer l’imposition basée sur le rendement car elle viole la constitution. Elle considère en outre que la protection de l’environnement et du paysage ne justifie ni de restreindre les droits fondamentaux ni d’aller à l’encontre des obligations internationales de la Suisse en matière commerciale. De plus, selon elle, un système qui consiste à favoriser fiscalement les hauts rendements crée des incitations inopportunes qui peuvent avoir des conséquences négatives sur la qualité. Enfin, un impôt ne devrait pas avoir d’influence sur les décisions prises par les entreprises.

Une minorité propose de maintenir l’imposition basée sur le rendement et d’améliorer le système prévu afin de résoudre les problèmes de constitutionnalité. Elle soumettra l’objet à son conseil à la session d’hiver.

Les professionnels des addictions sont soulagés que l'on se dirige vers une suppression de l'imposition basée sur le rendement. Pour rappel, ce système signifie jusqu'à 50% de réduction des moyens de prévention mais aussi une nouvelle baisse du prix des boissons alcooliques.