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Quelle marge de manoeuvre pour les Etats en matière de politique de contrôle des drogues?

02.04.2012

TNI et IDPC publient un document qui décrit les obligations juridiques internationales en matière de contrôle des drogues auxquelles les Etats sont soumis.

Fichier(s) joints
PDF icon The UN drug control conventions: The Limits of Latitude

Il donne des indications sur les marges de manoeuvre dont bénéficient les Etats, sans violer les traités existant.Cliquez ici pour plus d'informations