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Projet de loi sur les jeux d'argent: la CAJ-N rebrasse les cartes et sème la confusion

13 Janvier 2017  
13.01.2017

La Commission des affaires juridiques du Conseil national demande, contre l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, l'ouverture du marché des jeux dargent en ligne aux opérateurs étrangers. Les associations des professionnels des addictions sont  très surprises par cette décision, elles vont communiquer dans les heures qui viennent.

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C'est un coup de théâtre que vient de se dérouler à la Commission des affaires juridiques du Conseil national lors des discusssions sur le projet de Loi sur les jeux d'argent (LJAr). Il s'agit en particulier de l'ouverture des jeux sur internet. Tous les acteurs concernés sont d'avis qu'il est nécessaire d'ouvrir un marché réglementé des jeux d'argent sur internet en Suisse. Le modèle qui a été proposé par le Conseil fédéral et par l'ensemble des acteurs concernés (Conseil fédéral, Cantons, Fédération suisse des casinos, Société de loteries et paris, milieux de la prévention) est celui d'étendre les concessions des acteurs suisses pour le marché des jeux online et de bloquer toute autre offre qui n'aurait pas reçu d'autorisation (système du IP-Blocking). Le Conseil des Etats a quant à lui validé ce modèle. Le système de blocages de site de jeux d'argent existe par exemple en France, en Belgique, en Italie ou au Danemark. Même si un joueur peut contourner les blocages, ceux-ci garantissent pour une majorité de joueurs l'accès aux sites des opérateurs suisses. Le modèle de l'IP-Blocking n'est pas parfait, mais il permet de traiter tous les opérateurs du marché de la même manière, notamment concernant la surveillance des mesures de protection des joueurs, raison pour laquelle les milieux de la prévention soutiennent ce modèle. 

Sans surprise la commission a rejeté deux propositions soutenues par les milieux de la prévention, à savoir: l'instauration d'une "taxe prévention" et la création d'une commission consultative sur le jeu excessif.

Le dossier va maintenant au plenum du national et le débat risque d'être passionné.