Loi sur les jeux: vers la protection des mineurs
28.03.2017
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Lors de l’examen des divergences relatives à la loi sur les jeux d’argent (15.069), la CAJ-CE a en effet maintenu, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, le modèle du Conseil des Etats, selon lequel sont exonérés de l’impôt seulement les gains jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs. Comme le veut le Conseil national, la CAJ-CE veut une protection des mineurs pour l'accès aux jeux de loterie automatisés.