Le Parlement impose un accès contrôlé aux Tactilos

30.05.2017
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Dans la révision de la loi sur les jeux, les Etats ont à leur tour restreint l'accès des Tactilos aux mineurs. Ils maintiennent une divergence fiscale avec le National.

Dans la révision de la loi sur les jeux d'argent, le Conseil fédéral veut exonérer tous les gains d'impôts et pas seulement ceux des casinos comme aujourd'hui. Selon lui, il s'agit de mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices. Cette décision, soutenue par les cantons, entraînerait un manque à gagner de 120 millions de francs par an.

Mais contrairement au Conseil national, la Chambre des cantons ne veut pas en entendre parler et a maintenu ce lundi 29 mai sa position par 30 voix contre 12. Elle entend limiter cet allégement aux gains inférieurs à un million de francs.

La question est toute simple, a dit en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga: les gens jouent-ils en Suisse ou vont-ils à l'étranger? Il faut favoriser les exploitants locaux, qui reversent leurs bénéfices à l'AVS et aux cantons à des fins d'utilité publique.

La population ne comprendrait pas qu'une personne remportant des millions en jouant ne soit pas imposée, alors qu'un travailleur "normal" paye ses impôts, a lancé Beat Rieder (PDC/VS). Voir le communiqué ci-dessous.

Accès restreint aux Tactilos

La Chambre des cantons s'est ralliée au National sur deux autres points: les loteries exploitées de manière automatisée devraient disposer d'un contrôle d'accès afin d'empêcher les mineurs d'y jouer. Finalement, les organisateurs d'événements suprarégionaux devraient bénéficier de dérogations afin qu'ils puissent continuer à les financer via de petites loteries.

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