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Extrait du communiqué:

12.020            Loi sur l’alcool. Révision totale

À sa séance des 25 et 26 juin 2015, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait décidé de soumettre à une expertise juridique la solution proposée par le Conseil national à la session d’été pour remplacer l’imposition basée sur le rendement (cf. communiqué de presse de la CER-E du 26 juin 2015). Elle a maintenant pris acte de l’avis de droit qu’elle avait demandé, lequel conclut que la solution préconisée par le Conseil national n’est conforme ni à la Constitution, ni aux accords commerciaux internationaux. La commission a acquis la conviction que les positions défendues par les deux conseils étaient tellement rigides qu’aucun accord ne serait plus possible et que la révision totale de la loi sur l’alcool sous sa forme actuelle était donc vouée à l’échec. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de classer aussi bien le projet de loi sur l’imposition des spiritueux que le projet de loi sur le commerce de l’alcool. Conformément à l’art. 90 de la loi sur le Parlement, le classement d’un projet d’acte pendant la procédure d’élimination des divergences n’est possible que si les deux commissions chargées de son examen préalable en font la demande ; la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national devra donc déterminer si elle entend soumettre la même proposition à son conseil.

La CER-E souhaiterait que le Conseil fédéral élabore au plus vite un nouveau projet qui reprendrait uniquement les points incontestés des textes précédents, à savoir la libéralisation du marché de l’éthanol (y c. la privatisation d’Alcosuisse)et la réintégration de la Régie fédérale des alcools dans l’Administration fédérale des douanes.