Consultation sur le Concordat sur les jeux d'argent

21.08.2017
Type de document: 
Communiqués & Prise de positions

La consultation sur le Concordat sur les jeux d’argent est ouverte jusqu'au 20 octobre 2017. Le GREA propose à ses partenaires de prendre position selon le modèle ci-joint, en particulier sur quatre points dont celui de la part de la prévention dévolue aux cantons.

 

Selon le GREA, il convient de modifier quatre points de la révision:

  • Préciser les tâches et pouvoirs de l'autorité de surveillance en tant qu'autorité de régulation.
  • Assurer une meilleure composition du Conseil de surveillance afin que deux membres au moins aient des connaissances particulières en prévention des addictions.
  • Pour un usage optimal de la part prévention pour diminuer les problématiques addictives en priorité celles qui relèvent des jeux d'argent.
  • Une répartition de la part prévention selon le principe de l’équivalence fiscale sans tenir compte du facteur de la population cantonale comme le souhaite le projet.
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