Consommation de cannabis : introduction d’une amende d’ordre de 100 francs

03.07.2012
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En perspective de la nouvelle procédure relative aux amendes d’ordre pour consommation de cannabis, la majorité de la CSSS-N plaide pour une amende d’ordre de 100 francs et propose de ne prévoir aucune prescription pour le montant de l’amende infligée dans le cadre de la procédure ordinaire.

La CSSS-N propose ainsi à son Conseil de se rallier à la Chambre des cantons pour ce qui est des deux divergences concernant la loi sur les stupéfiants.

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