3c LStup - restriction du champ d'application

25.02.2013

L'OFSP a tranché dans le débat sur la portée du nouvel article 3c LStup . Celui-ci ne concernera finalement que les drogues illégales, excluant de son champ d'application l'alcool, le tabac et les comportements problématiques.

La loi révisée sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 .Cette révision a introduit la base légale pour une compétence élargie en matière d'annonce, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes présentant une consommation problématique de drogues (cf. art. 3c LStup). La question de l'interprétation du champ d'application de la LStup a été soulevée à plusieurs reprises. Jusqu'à récemment, il était largement admis, tant par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) que par les spécialistes des dépendances, que les dispositions du chapitre 1 a LStup constituaient la base d'une politique globale des dépendances et que l'art. 3c LStup pouvait donc s'appliquer aussi à l'alcool et au tabac.

Suite à des doutes émis sur cette lecture, l'OFSP a soumis la question du champ d'application de la LStup à un examen juridique plus poussé. L'attention a porté en particulier sur la question de savoir dans quelle mesure les activités de prévention dans les domaines de l'alcool et du tabac peuvent prendre appui sur la loi sur les stupéfiants. Il s'agissait d'examiner concrètement si la LStup peut s'appliquer à des drogues légales telles que le tabac et l'alcool.

Une conclusion qui se dégage de cet examen est que la loi sur les stupéfiants s'applique exclusivement aux substances figurant dans l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11). L'alcool et le tabac ne figurent pas dans cette ordonnance et ne sont donc pas concernés par l'article 3c. La notion de " troubles liés à l'addiction", doit elle aussi être interprétée dans le cadre du champ d'application de la LStup.

Cette précision juridique clarifie enfin une situation qui était devenue de plus en plus floue. Cependant, le GREA regrette que la volonté des autorités n'ait pu être respectée. En effet, dans l'esprit du Parlement et du Conseil fédéral (cf. débats et message), la volonté d'avoir une approche plus large des addictions ressortait clairement. Des questions techniques d'ordre juridique auront finalement empêché sa mise en oeuvre.

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