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Loi sur la prévention: refus du Conseil des Etats

08.12.2011

Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur la loi sur la prévention par 20 voix contre 19 lors de sa session du 8 décembre 2011.

Loi sur la prévention: Conseil des Etats Session d'Hiver 2011

La loi sur la prévention est prête à être examinée à la session spéciale (communiqué du 25 mars 2011)