GREAT Groupement Romand d'Etudes sur l'Alcoolisme et les Toxicomanies

Une protection de l’enfance et de la jeunesse crédible ne se borne pas à imposer des interdits. Avec le projet de loi, la prévention et la promotion de la santé sont reconnues comme étant des éléments décisifs de la protection de l’enfance et de la jeunesse. (Art 3b)

Dans le domaine des stupéfiants et des dépendances, on entend en général sous le terme « protection de la jeunesse » des mesures uniquement répressives telles que l’interdiction de remise, de vente, de publicité et de consommation. Ces mesures sont souvent peu claires et difficiles à imposer. C’est pourquoi le projet, dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse, met l’accent sur la prévention et la promotion de la santé. Les enfants et les jeunes doivent être aptes à traiter avec les risques de dépendances – indépendamment du fait que la substance soit interdite ou non.

Une protection de l’enfance et de la jeunesse préventive est rentable lorsque les dépendances peuvent être évitées. Des personnes dépendantes à la drogue socialement mal intégrées amènent souvent à des dépenses de plusieurs millions de francs pour l’aide sociale ou l’assurance sociale.

Le premier contact avec des substances addictives a lieu toujours plus tôt. Le projet de loi élargit les groupes cibles pour la protection préventive : des adolescents, on passe expressément aux enfants.

Que les enfants et les adolescents entrent toujours plus tôt en contact avec des substances addictives se montre avec l’exemple de l’alcool. En 1986, 16% des élèves consomment de la bière une ou plusieurs fois par semaine, et ce sont 33% en 2002. 80% des jeunes de 13 ans ont déjà bu au minimum une fois de l’alcool dans leur vie.

Pour empêcher les dépendances des jeunes et des adultes, il faut leur mentionner tôt les risques et les dangers. Il faut alors s’adresser aux enfants différemment qu’aux adolescents ou qu’aux jeunes adultes. Il est donc important que le terme traditionnel de protection de la jeunesse soit élargi à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Les enfants peuvent être atteints le plus efficacement à travers leur environnement. Des programmes préventifs incluant l’école, la famille ou une organisation de jeunesse, ont des effets particulièrement durables. Par exemple, le Conseil Suisse pour les Activités de Jeunesse conduit depuis 1993 des programmes de prévention des dépendances. Le programme transmet à des jeunes encadrants de camps et responsables de groupes des informations et un soutien concret pour incorporer la prévention des dépendances de manière ludique à leur travail avec les enfants. Plus de 20'000 enfants sont annuellement atteints par ce biais-là. L’extension à la protection de l’enfance permet de continuer à développer de telles mesures de prévention de manière ciblée.

Repérage précoce et intervention axés spécialement sur les enfants et les jeunes

Un repérage précoce ciblé permet d’intervenir à un stade peu avancé et d’empêcher la dépendance – cela est particulièrement important pour les enfants et pour les adolescents. La révision partielle souligne la prise en compte spéciale de leurs besoins. Art 3b

Le repérage précoce doit empêcher les dépendances. Particulièrement auprès des enfants et des jeunes, cela est souvent encore possible. Des interlocuteurs et des institutions doivent y être spécialement sensibilisés et formés. La prise en compte des enfants et des adolescents dans le repérage précoce permet cela.

Le repérage précoce ne cible pas uniquement les problèmes face aux substances illégales, mais poursuit une approche globale et traite avec les enfants et les jeunes des problèmes de dépendance en général, indépendamment de la substance consommée. Ainsi, la loi intègre les connaissances scientifiques actuelles.

La consommation et le commerce de drogues à proximité des enfants et des jeunes doivent être évités. La loi protège les lieux dans lesquels se trouvent les enfants et les jeunes par une fixation de peine plus forte. (Art 19 Al 2 Lit d)

Les personnes proposant des drogues à proximité ou dans les lieux de formation, ou qui les rendent accessibles à des enfants et à des adolescents, sont punis plus sévèrement.

Art 1a, Al 2: Mention spéciale sur la prise en compte de la protection de la jeunesse pour l’application de la loi à l’alinéa 2.
Art 3b, Al 1: La prévention va vouer une attention particulière à la protection des enfants et des adolescents.
Art 3b, Al 2: Lors du repérage précoce des troubles liés à la dépendance, une attention particulière est donnée aux enfants et aux adolescents.
Art 19 Al 2, Lit d:Punition plus sévère pour la remise et la vente de stupéfiants aux abords immédiats des lieux de formation.

Les réglementations sont très disparates et en partie violemment controversées, comme le montre la situation des deux substances étant réglées, le tabac et l’alcool :

Pour les spiritueux, il y a une interdiction fédérale de vente à des personnes de moins de 18 ans.
Pour l’alcool, la publicité est réglée de manière différente, selon la force de la boisson et le style du moyen publicitaire.
Pour le tabac, il manque une réglementation fédérale pour la vente, les cantons connaissent des législations différentes.

Dans un laps de temps prévisible, il n’y aura donc pas de règles claires et possibles à mettre en place qui seront compréhensibles pour les enfants et les adolescents.

La politique des quatre piliers devient un standard suisse mondialement reconnu

La politique actuelle en matière de dépendances repose sur des stratégies réussies et des programmes efficaces. Jusqu’à présent, il manque cependant une base légale solide. La révision partielle inscrit dans la loi la politique des quatre piliers, qui a fait ses preuves, et oblige les cantons à sa mise en œuvre. (Art 1a)

Pour aussi garantir les succès de la politique des quatre piliers à l’avenir, il faut qu’elle soit inscrite dans la loi. Cela oblige la Confédération et les cantons à être actifs à long terme dans chacun des quatre piliers.

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est expressément mentionnée dans la loi. Cette loi reprend ce qui s’est avéré judicieux ces dernières années et permet, par des votations, une politique efficace en matière de drogues. (Art 3h-3k / Chapitre 5)

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons sera résolue. La révision partielle n’amène aucune nouvelle répartition fondamentale des tâches, mais une concertation améliorée. Par-là, on empêche les doublons et les déperditions d’énergie. La Confédération assure ce qui est plus utile d’effectuer de manière centrale : la coordination, l’assurance de la qualité, la recherche et la statistique. Les cantons conservent les compétences qu’ils avaient jusqu’alors.

La judicieuse politique en matière de drogues de ces dernières années a été marquée par les cantons et les villes. La révision partielle inscrit dans la loi les compétences des cantons et assure ainsi un ancrage au niveau local et une mise en pratique relative à la situation donnée. (Art 29d)

Avec la révision partielle, les innovations dans les cantons continuent à être envisageables ; les cantons peuvent donc suivre leur propre voie, prenant en compte les particularités locales. La politique en matière de dépendances n’est, ainsi, pas ordonnée de manière centrale, elle est seulement coordonnée et harmonisée avec le reste.

En même temps, la collaboration intercantonale est favorisée. Cela soutient des institutions spécialisées (par exemple pour des mères toxicomanes) pour lesquelles il y a certes une demande, mais dont les charges ne peuvent être supportées par un seul canton.

En matière de drogues, une vue d’ensemble nationale renforce la politique locale

La révision partielle accorde à la Confédération un mandat de « monitoring » et des compétences en ce qui concerne le financement et l’assurance de la qualité. Cette vue d’ensemble nationale permet une politique en matière de drogues prévisible, à long terme et efficace, qui décharge particulièrement les moins grands cantons. (Art 29c Al 2)

Les types de consommation sont constamment en transformation. Il faut avoir un œil observateur afin de percevoir les menaces du futur. Le nombre de dépendants à l’héroïne s’est stabilisé. La cocaïne, les drogues de synthèse et les « party drugs » seront les défis de l’avenir.

On voit avec l’exemple de la cocaïne la nécessité d’une observation globale : la consommation de cocaïne semble avoir augmenté ces dernières années. Mais cette supposition repose uniquement sur le nombre de dénonciations pour consommation ou commerce de cocaïne. Mais qu’il y ait dénonciation ne repose pas uniquement sur le nombre de consommatrices et consommateurs – il y a une multitude d’autres facteurs à prendre en compte. Une évaluation d’autres données pourrait permettre des affirmations plus précises et des mesures plus ciblées.

La Loi sur les Stupéfiants partiellement révisée mandate la Confédération pour l’aménagement d’un poste rassemblant et exploitant les données des cantons à propos de la problématique des drogues et des dépendances. Ainsi, la Confédération pourra donner des impulsions pour une politique en matière de drogues et de dépendances voyant dans le futur, qui ne réagit pas uniquement face aux problèmes existants, mais combat de manière prophylactique les développements à venir.

En même temps, la nouvelle Loi sur les Stupéfiants transfère à la Confédération la responsabilité pour l’élaboration de critères de qualités. Cela permet que règnent les mêmes conditions préalables, tant dans les grands que dans les petits cantons, et que les prestations soient évaluées avec les mêmes instruments de mesures.

Art 1a: Inscription dans la loi de la politique des quatre piliers.
Art 3h: La Confédération soutient les cantons dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques.
Art 3i: La Confédération encourage la recherche scientifique.
Art 3j: La Confédération encourage et coordonne la formation, le perfectionnement et la formation continue.
Art 3k: En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité.
Art 29a, 29b: L’Office Fédéral de la Santé Publique et l’Office Fédéral de la Police sont astreints à une évaluation et une analyse des programmes.
Art 29c: La Confédération désigne un laboratoire national de référence et un lieu national d’observation pour la surveillance de la problématique des dépendances. Les deux institutions effectuent des études et des analyses dans le domaine des problématiques liées aux stupéfiants.
Art 29d & 29e: Tâches des cantons

La prévention a pour but d’empêcher la dépendance. Une politique en matière de drogues efficace doit donc accorder un rôle central à la prévention. La loi la définit comme l’un des quatre piliers de valeur équivalente. (Art 1a)

Comme la prévention n’est pas décrétée par une base légale, elle est souvent réalisée sur la base de projets uniquement et ne peut pas s’appuyer sur des stratégies à long terme. Aujourd’hui, seuls 2% des dépenses publiques en matière de dépendances sont investis dans la prévention. Comme la base légale fait défaut, le financement assuré n’est pas garanti.

Mais pour avoir un certain effet et empêcher les dépendances, la prévention a besoin de projections à long terme et des moyens y correspondant. La révision partielle de la Loi sur les Stupéfiants définit la prévention comme l’un des quatre piliers et confirme ainsi que l’engagement pour l’empêchement des dépendances détient une place importante dans la politique suisse en matière de drogues.

La prévention doit être implantée au niveau local et, en même temps, se réaliser de manière coordonnée. La loi laisse les compétences aux cantons, mais donne de nouvelles tâches de coordination à la Confédération. (Art 3b / Art 3h)

Aujourd’hui, la prévention est effectuée au niveau cantonal et communal. Souvent, elle est assimilée à des projets isolés, limités dans le temps, lancés dans les écoles ou d’autres institutions. Cela permet certes la planification spécifique au groupe cible et le contact direct lors de sa réalisation. Mais cela engendre également de nombreux doublons et alourdit l’échange et l’apprentissage réciproque.

La révision partielle de la Loi sur les Stupéfiants reprend les avantages de la répartition actuelle des tâches. Elle attribue toujours le travail de prévention aux cantons et garantit ainsi la proximité des réalités locales. En plus, elle introduit un niveau national. Ce dernier permet de tirer profit des expériences de toute la Suisse.

Déjà aujourd’hui, il existe des projets nationaux prometteurs, qui permettent d’observer la valeur d’une telle répartition des tâches. Ainsi, par exemple, supra-f dans le domaine de la prévention secondaire ou la campagne de prévention STOP AIDS. Ces campagnes ont été exécutées et coordonnées au niveau national, en collaboration étroite avec les organisations isolées et les structures locales. De telles expériences, positives, doivent être poursuites à l’avenir.

La prévention est une charge qui doit être supportée et réalisée par différents secteurs professionnels. La loi inclut tout le monde. (Art 3c)

Seule l’intégration de tous les acteurs concernés permet une prévention efficace. Dans le cadre du repérage précoce et de l’éducation sexuelle, tant l’environnement personnel comme les parents et les « peer groups » que les enseignants et le personnel spécialisé du travail avec les dépendances, du travail social, du travail avec les adolescents, des structures médicales, judiciaires et policières jouent un rôle important. La révision partielle de la Loi sur les Stupéfiants englobe tous ces acteurs dans la prévention et le repérage précoce.

L’évaluation des programmes de prévention permet leur amélioration continue. Des approches ayant du succès peuvent être évaluées, renforcées et diffusées. La loi conserve cette tâche et la remet à la Confédération. (Art 3h-3k)

À l’avenir, une évaluation systématique des programmes et des projets atteignant le mieux le but de la prévention doit pouvoir être faite. Ainsi, de futurs programmes peuvent être améliorés de manière ciblée.

La révision partielle de la Loi sur les Stupéfiants transmet à la Confédération la tâche de soutenir les cantons et les privés dans leur travail de prévention grâce à la recherche scientifique, à l’assurance de la qualité et à la désignation des modèles d’intervention ayant fait leurs preuves.

Art 1, lit a: La loi a pour but de protéger les individus des effets des troubles liés à la dépendance.
Art 1a: Ancrage de la politique des quatre piliers, avec la prévention comme premier pilier. En plus, mention spéciale sur la prise en considération de la prévention pour l’emploi de la loi au paragraphe 2.
Art 3b: La prévention est la tâche des cantons, une attention spéciale est portée à la protection des enfants et des jeunes.
Art 3c: Le repérage précoce (=annonce des individus ayant des troubles existants ou menaçants liés à la dépendance auprès d’un organe compétent de traitement ou d’assistance) est la tâche de professionnels de disciplines différentes (structures éducatives, sociales, sanitaires, judiciaires ou policières).
Art 3h, 3i, 3j, 3k: La Confédération encourage et coordonne la mise en œuvre des standards de qualité et des mesures d’intervention ayant fait leur preuves, la recherche sur la prévention et la formation, le perfectionnement et la formation continue dans le domaine de la prévention.C. Jeanrenaud et al. : Le coût social de la consommation de drogues illégales en Suisse. Rapport final. Université Neuchâtel, 2005.

Les interdictions et les contrôles sont importants, ils ne résolvent cependant pas, à eux seuls, les problèmes de la consommation dépendante. La politique nationale des quatre piliers inscrit dans la loi l’association organisée entre les acteurs et mesures sur le plan répressif et sur le plan de la politique de la santé (Art 1a). Par cette association, la poursuite pénale peut être appliquée de manière efficace et agir en tant qu’appui.

La police dénonce plus de 50'000 personnes par année pour infraction à la Loi sur les Stupéfiants. Plus de 25'000 de ces dénonciations concernent des personnes qui ont déjà été poursuivies pour infraction à la Loi sur les Stupéfiants. Plus de 40'000 dénonciations concernent la consommation, et seuls 3'400 cas concernent le commerce illégal de drogues. Ces chiffres démontrent ce que de nombreux fonctionnaires de police dénoncent aussi : la répression pure est un travail de Sisyphe et n’atteint pas le cœur du problème de la dépendance.

La concomitance de la prévention, de la réduction des risques, de la thérapie et de la répression soulage les forces de police. Les infractions répétées de personnes dépendantes engendrent un travail d’envergure pour les organes judiciaires et prennent du temps et de l’argent qui pourraient être alloués à la poursuite de la criminalité organisée et du commerce massif de stupéfiants.

Grâce aux possibilités de thérapie et aux offres de réduction des risques accessibles à tous (par exemple, les scènes ouvertes de la drogue appartiennent désormais au passé), la criminalité est en recul, la population se sent plus en sécurité sur l’espace public. Tout cela soulage finalement aussi les forces de police.

Les personnes remettant ou vendant des stupéfiants à des jeunes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans, doivent particulièrement être poursuivies. Elles seront punies par des amendes et davantage de prison. (Art 19 Al 2 lit d, Art 19a)

Les écoles sont les lieux dans lesquels les enfants et les jeunes sont encouragés dans leur développement. De tels espaces doivent donc être spécialement protégés. Ceci est pris en compte dans la mesure où la remise et la vente de stupéfiants dans et autour des écoles sont punies de manière particulièrement sévère. Ainsi, la répression et les contrôles seront renforcés là où ils servent à la protection de la jeunesse. Les adolescents consommateurs de drogues peuvent, grâce aux contrôles renforcés, être découverts plus tôt et ainsi recevoir rapidement des soins et un soutien, par des personnes compétentes.

Contrairement à la proposition du Conseil fédéral lors de la première révision de la Loi sur les Stupéfiants en 2001 et des révisions suivantes proposées, la consommation reste punissable (Art 19). Les dispositions de la loi actuellement appliquée restent en vigueur.

Dans la révision actuelle de la Loi sur les Stupéfiants, les dispositions de la loi existante concernant la consommation sont entièrement reprises. Comme jusqu’à présent, la consommation d’héroïne, de cocaïne et de cannabis est punissable.

Art 1a: Inscription dans la loi de la politique des quatre piliers.
Art 19 Al 2 lit d: Punition plus sévère pour la remise et la vente de stupéfiants aux abords immédiats des lieux de formation.
Art 19a: Durcissement de peine pour la remise de stupéfiants à des jeunes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans.

Source: Office Fédéral de la Police. Statistique suisse des stupéfiants. 2004

Les tableaux cliniques des personnes dépendantes sont multiples, selon le cadre de vie et l’origine de la dépendance. Pour aider, il faut donc une offre diversifiée. L’association des diverses offres de thérapies permet de prendre en compte les nécessités spécifiques de la personne dépendante. La révision partielle assure cette offre importante. (Art 3d)

La Suisse dispose d’une offre importante en matière de thérapies. Les institutions pour la thérapie résidentielle des dépendances offrent environ 1'300 places de thérapie pour des personnes dépendantes. L’accent est principalement mis sur la réhabilitation et l’intégration dans les domaines du logement, de l’activité professionnelle, de la formation et des loisirs. Dans le domaine ambulatoire, il y a divers programmes et institutions, et il y a donc, par exemple, environ 17'500 personnes dépendantes à l’héroïne en traitement avec substitution de méthadone, et 1'300 en traitement avec substitution d’héroïne. Les différentes formes de traitement des maladies corporelles et psychiques apportent une grande contribution à l’amélioration de l’état de santé des personnes dépendantes. Elles sont aussi au bénéfice de la santé publique, puisqu’elles aident à protéger des risques de contamination par des maladies contagieuses telles que le SIDA ou l’hépatite.

La thérapie de personnes toxicomanes est une tâche exigeante. Aujourd’hui, la Suisse dispose, grâce à l’offre très diversifiée, de beaucoup d’expérience et de savoir accumulés. La politique des quatre piliers s’appuie là-dessus et permet la formation, le perfectionnement et la formation continue (Art 3j).

Les offres thérapeutiques développées ces dernières décennies constituent aujourd’hui un savoir largement fondé et une grande professionnalité. Déjà maintenant, elles sont évaluées selon les besoins et continuellement perfectionnées. C’est rentable – et amène une reconnaissance internationale à l’offre de thérapies en Suisse. La révision partielle inscrit nouvellement dans la loi la coordination nationale et le soutien de la Confédération pour la formation, le perfectionnement et la formation continue des professionnels. Ainsi, le standard qualitatif élevé est garanti et des réponses efficaces sont amenées à de nouveaux défis.

Sur mandat de la Confédération, un programme de recherche est en cours depuis 1992, dans le cadre duquel la prescription médicale d’héroïne est rendue possible. Les premiers résultats de l’analyse ont montré en 1997 que les personnes les plus dépendantes, ayant échoué dans d’autres thérapies, ont pu atteindre grâce au traitement par substitution d’héroïne une nette amélioration de leur état physique et de leur intégration sociale. Fin 2003 en Suisse, il y avait 1262 patientes et patients en thérapie dans l’un des 23 centres traitant par substitution d’héroïne.

Cette possibilité de thérapie pour les personnes les plus touchées a été introduite de manière limitée jusqu’en 2009. La nouvelle réglementation inscrit définitivement dans la loi le traitement par substitution d’héroïne comme forme de thérapie pour un groupe de patients limité, défini très exactement.

Pour permettre une vie autonome aux personnes toxicomanes, elles ont besoin d’un accompagnement pendant les phases difficiles de leur désaccoutumance. Les institutions proposant des thérapies offrent ce soutien, permettent une vie en bien meilleure santé et renforcent l’individu sur le chemin d’une vie qui n’est plus dominée par la dépendance.

Les personnes toxicomanes sont souvent au bout de leurs propres forces. Elles ont besoin de soutien pour sortir du cercle vicieux qu’est la dépendance. Les institutions proposant des thérapies et d’autres programmes offrent à ces personnes une chance de vivre à nouveau une existence autonome.

Depuis la mise en oeuvre conséquente de la politique des quatre piliers, il n’y a guère de scènes de drogue ouvertes. Les offres thérapeutiques contribuent de manière déterminante à améliorer l’état de santé des personnes dépendantes et, indirectement, à protéger également la santé de la population entière.

Art 1a: La politique des quatre piliers est inscrite dans la loi.
Art 3h, Art 3k: Une coordination des offres de traitement est rendue possible au-delà des limites cantonales.

Art 3j: La Confédération facilite et coordonne la formation, le perfectionnement et la formation continue.

Outre les effets des stupéfiants sur le corps et le psychisme, l’isolement social et l’atteinte à la santé pèsent sur les toxicomanes. La réduction des risques contribue à soulager ces conséquences indirectes de la consommation de drogues. (Art 3f)

Grâce aux programmes de réduction des risques tels que les lieux de distribution de seringues et d’aiguilles, on empêche que des personnes toxicomanes soient exposées à d’autres maladies du fait de leur dépendance. Les chiffres des contaminations au HIV le montrent clairement : de 421 en 1993, les contaminations au HIV dûes à la drogue ont chuté à 114 en 2003.. Cette évolution positive peut être considérée comme l’un des résultats de la mise en œuvre de la politique des quatre piliers.

La réduction des risques assure la survie des personnes toxicomanes. Pour cela, elle doit pouvoir prendre en compte les besoins individuels de chacun. La loi partiellement révisée conserve la nécessité d’avoir des mesures diverses. (Art 3f)

Dans le domaine de la réduction des risques, il existe en Suisse environ 210 institutions dans 20 cantons. Les offres prennent en compte les circonstances qui amènent à ce que toutes les personnes toxicomanes ne visent pas (ou ne peuvent pas viser) la sortie immédiate de la dépendance. Elles permettent aux personnes concernées de se stabiliser dans leur vie et de réduire des dégâts supplémentaires sur leur santé. Avec le temps, on conserve ainsi une base pour une sortie de la dépendance.

Ces offres contribuent largement à améliorer l’état de santé des personnes dépendantes et, indirectement, à protéger la santé de la population dans son ensemble.

La réduction des risques prévoit des offres accessibles aux toxicomanes allant particulièrement mal. Alors qu’auparavant, ces derniers atterrissaient simplement dans la rue, il existe maintenant des bureaux de coordination et de contact à leur intention. Grâce aux offres accessibles à tous, l’espace public peut ainsi être déchargé. (Art 3f)

Depuis la mise en œuvre conséquente de la politique des quatre piliers, il n’y a guère de scènes de drogue ouvertes. C’est en particulier le développement d’offres accessibles à toutes les persones toxicomanes qui a contribué à réduire les conséquences négatives de la consommation de drogues sur la santé des personnes toxico-dépendantes et sur leur environnement social. Et ceci contribue également à une meilleure sécurité publique : un septième des votants considère aujourd’hui la « drogue » comme l’un des cinq problèmes les plus importants en Suisse, alors qu’en 1994, c’étaient encore les trois-quarts des votants. Ceci est également une conséquence positive de la politique des quatre piliers.

Art 1a: la politique des quatre piliers est insérée dans la loi
Art 1a, Art 3f, Art 3g: la réduction des risques est, au même titre que la prévention, l’application des réglementations ou la thérapie, un but de la politique en matière de drogues. Le pilier « réduction des risques » est inscrit dans la loi.